Le ministre en charge du travail, des relations sociales et de la famille s’était toujours prononcé en faveur du maintien des avantages de durée de cotisation de retraite accordés aux femmes salariées du secteur privé. Dimanche 20 septembre 2009, Xavier Darcos a été formel : «Le gouvernement a décidé de sauvegarder le dispositif, aujourd’hui en France», évoquant les deux années de majoration d’assurance retraite par enfant accordées aux mères.
Que propose le gouvernement ?
Le gouvernement pense avoir trouvé la solution qui permettra de pérenniser le système d’avantages réservé aux mères tout en répondant aux exigences d’égalité entre les sexes qu’avait fait valoir la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février. Celle-ci avait accordé à un père de famille les mêmes années de bonification en s’appuyant sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme défendant le principe d’égalité. Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, les deux années de bonification seront scindées en deux. La première année sera accordée au titre de la grossesse et donc par essence réservée aux femmes. La deuxième année sera délivrée au motif que les mères ont élevé cet enfant. C’est cette deuxième année qui pourra être accessible aux hommes en partie ou en totalité, le couple marié – ou « pacsé » – pouvant se partager les quatre trimestres de cotisation. Le dispositif concerne aussi bien les enfants biologiques que les enfants adoptés.
Quels pères seront concernés ?
Il faudra que le couple soit d’accord dans le partage de cette deuxième année de bonification, qu’il le justifie et le déclare dans les quatre années suivant la naissance de l’enfant auprès de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse. Dans l’entourage du ministre, on explique toutefois que dans un certain nombre de cas, les pères peuvent légitimement faire valoir leur contribution majeure, voire unique, à l’éducation de leurs enfants, qu’il s’agisse par exemple de longue maladie de la mère, de veuvage ou encore d’abandon des enfants par leur mère.
Pourquoi un accès restrictif ?
Le but est de préserver le dispositif existant qui est « une compensation tout à fait légitime de disparités de carrière scandaleuses », selon le ministre. Le rapport préparatoire à la concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rendu public en juillet dernier, rappelait en effet, en se basant sur des données 2004, que les femmes ont une retraite de 38 % inférieure à celle des hommes et même de 50 % inférieure (pour les 65-69 ans) si l’on se limite aux seuls droits propres. En outre, parmi les femmes, celles qui sont sans enfant ou avec un seul enfant touchent une pension supérieure de plus de 25 % à l’ensemble des femmes tandis que les femmes ayant eu trois enfants perçoivent a contrario une pension inférieure de 15 % à l’ensemble des femmes. Même si les écarts se réduisent au fil des générations, seules 44 % des femmes ont une carrière complète contre 86 % pour les hommes. Et en 2007, les écarts de salaires entre hommes et femmes sont toujours de 27 %.
Quel sera le calendrier ?
La réforme entrera en vigueur dans le cadre du projet de loi 2010 de financement de la Sécurité sociale, dont les grandes orientations seront rendues publiques le 1er octobre, avant présentation en conseil des ministres le 14 octobre et discussion au Parlement fin octobre-début novembre. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux enfants nés à partir de 2010.
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