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Tract don de jours de congés
La loi 2014-459 du 9 mai 2014 encadre le dispositif de don de jours de repos pour un parent d’enfant gravement malade. Les articles L1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail viennent compléter cette loi. Toutefois, le législateur laisse aux entreprises le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Nous avons tous entendu parler d’histoires formidables de salariés solidaires les uns des autres organisant le don de jours de CA ou de RTT à l’attention d’un(e) collègue dont l’enfant est gravement malade. La loi du 9 mai 2014 a permis de rendre ce type de pratiques opposable à toutes les entreprises, sans toutefois en encadrer strictement les modalités. Au 2e semestre 2014, les Organisations Syndicales ont négocié avec la Direction en vue d’obtenir des dispositions rapides, simples, et solidaires.
Toutes les OS ont convergé dans le sens d’un dispositif anonyme et sans contrepartie. La CFE CGC a souhaité que l’entreprise manifeste sa solidarité en abondant ces jours versés, à l’image de Peugeot, qui a d’emblée ouvert le fonds de solidarité en y versant 100 jours, et s’engage à le compléter s’il était déficitaire.
Orange n’a pas retenu cette proposition et pire communique aujourd’hui via Anoo, sans en faire part aux OS, avec une Décision Unilatérale qui ne leur a même pas été communiquée.
Voir anoo : don de jours de congé
==> La reprise de négociations, en vertu du contrat social, pour faire évoluer ce dispositif dans le sens d’une contribution solidaire de l’entreprise (utilisation des écrêtages pour alimenter le fonds de solidarité, abondement d’un jour pour chaque jour versé …)
==> Dans la mesure où l’entreprise favorise le transfert du CET vers le PERCO, la possibilité de verser également des jours de CET dans ce fonds de solidarité
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