Le décret gouvernemental du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés oblige la Direction de FT à ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord.
Pour les personnels de notre entreprise, les enjeux sont clairs : permettre à ceux qui veulent :
– partir de l’entreprise dès 55 ans de pouvoir le faire dans des conditions dignes, au travers d’un système de départ anticipé,
– continuer à travailler, de pouvoir le faire sans subir de pression au départ, (On comprend aisément qu’un chercheur dans son labo n’aspire pas forcement à partir en retraite tandis qu’un agent chargé d’un travail répétitif le souhaite dès que possible) et ce quel que soit le statut, fonctionnaire ou salarié de droit privé.
L’accord doit :
– contenir deux objectifs chiffrés, pour le maintien de l’emploi des salariés de 55 ans et plus, et pour le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus
– s’inscrire dans un plan d’action articulé en 6 domaines :
1. le recrutement des salariés âgés
2. l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3. l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
4. le développement des compétences et des qualifications, l’accès à la formation
5. l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6. la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
Pour chaque domaine, il faut définir des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
En l’absence d’accord, l’entreprise pourra appliquer le plan d’action qu’elle a déjà préétabli avec des fiches labels décrivant chaque domaine.
L’accent est mis sur le développement des compétences (point 4 de la loi), par une garantie d’accès au dispositif dès l’âge de 45 ans, afin de développer l’adaptabilité des seniors tout au long de leur carrière. Un plus : la dispense d’activité (40 heures) pour préparer une VAE (Validation des acquis de l’expérience). Un bémol : le risque de se voir étiqueté « senior » dès cet âge.
L’autre proposition clef est le TPS (Temps Partiel Senior), ou pour les fonctionnaires éligibles le TPS couplé avec une CPA (Cessation Progressive d’Activité) dans le cadre du point 5 défini par la Loi. C’est un dispositif de sur-rémunération par rapport au taux d’activité (Exemple : 50% payé 75%), accompagné d’une série de mesures destinées à réduire le temps de travail effectif tout en maintenant la contribution à la retraite :
– l’achat de jours de congés dans le CET (Compte Épargne Temps) qui sera abondé de 2 jours pour 3 jours épargnés (PERCO/PERP) ; en attente d’un « mode d’emploi » pour l’utilisation des CET ancienne formule (abondement lors du départ à la retraite) ;
– des primes avec échéancier de versement ;
– la validation de la retraite sur la base d’un 100% (temps plein) ;
– prise en charge par l’employeur de la part patronale et salariale des cotisations sociales retraite sur une base de 100 %, qui ne sont plus limitées à 4 trimestres si le TPS couplé est possible pour les fonctionnaires ;
– une mesure rétroactive à compter du 1/1/09 ; – l’attribution de la part variable (contrairement au CFC) ;
– la formation « préparation à la retraite » (6 mois avant le départ actuellement, la CFE-CGC/UNSA réclame 6 mois de plus) ;
– l’attribution de la médaille du travail ou d’honneur. La CFE-CGC/UNSA réclame qu’y soit associée une prime ou une promotion.
La Direction entend restreindre ce dispositif à ceux qui, trois ans après l’entrée du dispositif, bénéficieront de la retraite à taux plein.
– Un véritable départ anticipé
La proposition de la Direction ressemble à une usine à gaz où le maintien dans l’emploi est difficile et la garantie de rémunération absente. La CFE-CGC/UNSA réclame un système simple et transparent : une possibilité de départ anticipé dès 57 ans avec un maintien de 75% de l’ensemble des rétributions.
En 1995, la CFE-CGC est l’une des deux organisations qui a signé l’accord CFC. Dix ans après, 40 000 personnes ont pu en bénéficier !
– La suppression de l’obligation du taux plein
Cette disposition interdit notamment l’entrée des mères de trois enfants dans le dispositif. Il faut permettre aux salariés de partir quand ils le souhaitent.
– Rachat des trimestres
La CFE-CGC/UNSA dénonce l’absence de proposition de rachats de trimestres, déterminante pour les cadres compte tenu de leur entrée plus tardive dans le monde du travail.
– L’arrêt des mobilités forcées
La CFE-CGC/UNSA exige l’arrêt de toute mobilité forcée pour les plus de 50 ans.
– La reconnaissance de la pénibilité
La pénibilité des métiers est une réalité: La CFE-CGC/UNSA demande à la Direction de garantir un emploi aux seniors jusqu’à la fin de leur carrière, selon leurs compétences et en adaptant le travail avec les mesures à disposition de l’entreprise, tels que le télétravail, les aménagements d’horaires, le temps partiel, etc.
– L’embauche de nouveaux salariés
La CFE-CGC/UNSA demande que chaque départ fasse l’objet d’un recrutement. C’est la garantie de la pérennité de notre entreprise.
La CFE-CGC/UNSA s’interroge sur la capacité de la Direction à embaucher des seniors compte tenu de son inaptitude à embaucher des jeunes autrement qu’en apprentissage.
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