Le 4 septembre dernier, la Direction a annoncé qu’à partir du 1er septembre 2014, et dans le cadre de la pénibilité, les fonctionnaires non cadres pouvant bénéficier d’un départ anticipé au titre du service actif et s’engageant dans un TPS bénéficieront d’une prime au départ, comme c’est le cas actuellement pour les sédentaires dans le cadre de la Décision 51. La Direction ne prévoit cependant ni négociation, ni relevé de décision pour confirmer cette mesure, qui sera simplement une « pratique ». Egalité de traitement ? Cadeau de la Direction ? Pas si sûr !!
Télécharger le tract :
Tract Prime-TPS-Service-Actif 11septembre2014.pdf
La prime est calculée sur la base du SGB (Salaire Global de Base), en fonction de la date de signature d’un TPS (Temps Partiel Seniors) par rapport à la date d’ouverture des droits à la retraite pour service actif :
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Signature du TPS |
Montant de la prime |
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1ère année |
24 mois |
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2ème année |
21 mois |
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3ème année |
18 mois |
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4ème année |
15 mois |
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5ème année |
12 mois |
Il s’agit de l’année réelle d’ouverture des droits de chacun (par exemple 56 ans et 2 mois) et non de l’âge minimum d’ouverture des droits (55 ans).
La prime s’applique exclusivement dans le cadre de la signature d’un TPS, et est versée en une seule fois au moment du départ en retraite.
– les fonctionnaires non cadres
– éligibles au service actif
– signataires d’un TPS
soit 4 600 personnes bénéficiaires du service actif (voir les conditions dans anoo : http://bit.ly/serviceActif),
dont 4 000 toujours en activité, et 600 déjà partis en TPS.
Les 600 personnes qui ont déjà opté pour un TPS et qui doivent bénéficier d’une prime inférieure au barème dans le cadre de la Décision 51 bénéficieront d’un versement complémentaire, pour que leur prime soit in fine conforme au nouveau barème.
– Les cadres fonctionnaires et les salariés de droit privé qui ont bénéficié d’une prime de départ de 0 à 24 mois dans le cadre de la Décision 51 ne pourront pas s’appuyer sur le barème de cette nouvelle mesure pour faire revaloriser leur prime.
– Les « carrières longues » ne sont pas concernées.
– Les collègues déjà partis en retraite sont hors champ.
– Les cadres sont exclus du dispositif… bien que particulièrement touchés par ce qui, selon la Direction, motive cette mesure, à savoir la baisse drastique des pensions de retraite. En effet, la quasi-totalité des cadres fonctionnaires, et particulièrement les cadres sous statuts de fonction, voient leur revenu de remplacement (pension civile) tendre vers 50% du revenu d’activité (SGB)… mais visiblement personne n’en a cure !
Il est à noter que la Direction ne prévoit aucun barème pour ceux qui bénéficient seulement de la Décision 51 (fonctionnairescadres et salariés de droit privé), soumise à décision managériale. Pourtant, la pratique montre qu’elle est appliquée de manière très différente selon les entités. A situation apparemment égale, on n’est pas du tout assuré de toucher la même prime…Il vaut mieux être bon négociateur pour en tirer le meilleur parti …
Si la CFE-CGC se félicite que les collègues qui souhaitent partir en TPS puissent le faire dans de meilleures conditions financières, il ne faut cependant pas s’aveugler !
La raison d’être de cette nouvelle mesure, c’est bel et bien de faire des économies ! En effet, les fonctionnaires éligibles au service actif ont souvent des revenus – et par conséquent une pension de retraite – trop modestes pour pouvoir profiter du TPS. Beaucoup cherchent même à bénéficier d’une surcote, et sont par conséquent susceptibles de rester dans l’entreprise jusqu’à 65 ans et 9 mois… alors qu’on peut les faire partir à partir de 55 ans, ce qui fait gagner beaucoup d’argent à l’entreprise !
Rappelons donc au passage que cette nouvelle prime ouvre des droits, mais aucune obligation de départ à ceux qui peuvent en bénéficier.
=> La transparence et l’équité des primes de départ
par l’établissement d’un barème prédéfini pour tous ceux qui partent en TPS,
qu’ils soient fonctionnaires ou salariés, cadres ou pas.
=> Un vrai travail de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires,
et notamment la transformation des statuts de fonctions en statuts de grades,
ce qui limiterait la paupérisation des fonctionnaires au moment du départ en retraite.
=> une augmentation des embauches pour mieux compenser les départs,
qui tendent à devenir insoutenables pour ceux qui restent dans certaintes unités.
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