Depuis la reprise de la gestion de la restauration par le CE OFS au 1er juillet dernier, nous avons été en mesure d’offrir aux salariés des prestations relevées avec notamment un gain de 1,20 euros par salarié grâce à un travail d’assainissement de son fonctionnement.
Cependant nous constatons que nous pourrions aller encore au-delà si la direction respectait ses engagements notamment les décisions prises par le CE pour les télétravailleurs et non appliquées par la direction.
Par une résolution votée à la majorité, vos élus ont d’abord dressé le constat des actions déloyales de la Direction depuis la reprise de la gestion du budget restauration des ouvrants-droit du CE Orange France Siège :
. Non mise en œuvre de l’accord sur les moyens donnés aux Instances Représentatives du Personnel Orange SA du 20 janvier 2017 un an après les dernières élections professionnelles du périmètre.
. La Direction persiste à afficher sur l’intranet de l’UES Orange en lieu et place des sites dédiés des CE des informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles et sur la restauration en particulier. La communication de la Direction sur la restauration, que ce soit par mail ou par affichage, peut se relever d’un caractère mensonger ou diffamatoire.
. Les engagements pris par la Direction lors de la négociation préalable à la reprise de la gestion du budget ne sont pas totalement respectés, en particulier sur l’accès aux RIE / RIA pour lequel le CE OFS n’avait pas signé de convention et la facturation des repas des convives du CE OFS.
. l’établissement d’un montant de Perçu Pour Compte à 7,04 € pour chaque repas pris par un ouvrant droit du périmètre du CE OFS quand un PPC à 1,20 € est appliqué à un repas pris par un salarié externe (société de service, filiale, prestataire, salarié sans badge d’identification, etc.).
. l’application d’une TVA sur des prestations dites de service, devant être financées par des subventions hors taxes.
. la non application des consignes définies par le CE OFS dans le cadre de sa politique de subvention (libellés erronés, minimum URSAFF non déduit de la subvention, etc.)
. la non application de la décision prise par le CE, les 18 et 19 octobre 2018 sur l’attribution de Titres Restaurant aux télétravailleurs et l’acceptation de ce mode de paiement dans les restaurants Orange.
En conséquence, les élus mandatent les membres du Bureau et la Commission Restauration pour étudier toute solution permettant au CE de pouvoir décliner sa politique Restauration sans aucune entrave.
Le mandat donné pourra aller jusqu’à la résiliation des conventions tripartites et la redéfinition d’un autre mode d’accès à une solution de restauration lors des pauses méridiennes. Les élus leur donnent toute latitude pour signer les conventions, accords ou commandes qu’ils jugeraient nécessaires.
Pour : 9 (CFE-CGC)
Contre : 2 (CFDT)
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