Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés – Majoration de pension

Selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, l’âge normal de la retraite (60 ans) peut être abaissé à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires handicapés.

Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :

– une durée d’assurance minimale supérieur à 30 ans (ex. : pour un départ à 55 ans, en 2009 : 121 trimestres; en 2010 : 122 trimestres…) ;

– une durée d’assurance minimale cotisée supérieure à 25 ans (ex. : pour un départ à 55 ans, en 2009 :101 trimestres, en 2010 : 102 trimestres…) ;

– un taux d’incapacité permanente de 80% tout au long de ces durées.

Ce même décret précise le calcul de la majoration de pension dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires. Cette majoration est égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80% et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation.

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