En Angleterre, dès 1913, les entreprises doivent assurer à leur personnel la possibilité de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes. En France, cette obligation est précisée en 1960 : lorsqu’au moins 25 salarié-e-s en font la demande, l’employeur doit installer un réfectoire dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 25 salarié-e-s, il doit simplement mettre à disposition un local adapté à la prise des repas (rappelons que pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de manger dans les locaux où l’on travaille). Toutes les entreprises ne disposant pas des espaces nécessaires, le « Titre Restaurant » (TR) permet de proposer une compensation aux salarié-e-s.
L’ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 et ses décrets d’application confèrent au titre restaurant le caractère d’un avantage auquel sont associées des exonérations sociales et fiscales bénéficiant tant aux salarié-e-s qu’aux employeurs, et font du titre restaurant un véritable titre de paiement.
Depuis mars 2014, les titres restaurants peuvent être dématérialisés (carte à puce, application mobile avec paiement sans contact), ce qui facilite la gestion pour tous les acteurs, tout en limitant la fraude. Cette dématérialisation sera obligatoire en 2020.
Les titres sont attribués uniquement au personnel salarié, stagiaire ou intérimaire employé dans l’entreprise utilisatrice (à l’exception des mandataires sociaux), et ne peuvent être utilisés que par la personne qui en est bénéficiaire, selon les règles suivantes :
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale du titre, et prend en charge entre 50 et 60 % de sa valeur, le reste étant payé par le ou la salarié-e. Mais pour être exonérée de cotisation sociale, la contribution patronale est limitée à un montant précis réévalué chaque année : 5,43 € par titre en 2018, pour un ticket à 9,05 €, et une contribution salarié-e de 3,62 € (montants appliqués chez Orange). Cette exonération interdit le cumul d’un titre restaurant avec le remboursement d’une note de frais ou une invitation par l’employeur, un fournisseur ou un client pour le même repas.
Seuls celles et ceux qui ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise à moins de 15 mn de leur lieu de travail ou dont les horaires décalés ne leur permettent pas de manger à la cantine peuvent bénéficier du titre restaurant.
La valeur des titres est calculée chaque année pour permettre à l’employeur de bénéficier à plein des exonérations de charges sociales.
Pour respecter la loi, les titres restaurant doivent être nominatifs. Cependant, en 2017, 90 000 titres non nominatifs ont été distribués (soit près de 810 000 € en valeur faciale). Par qui ont-ils été utilisés ? On a surpris des managers payant avec ces titres des repas d’équipe censés être financés par le budget de l’entreprise et non celui des ASC. Ou les distribuant en tant que prime. Tous les doutes sont donc permis.
Parmi les 25 000 bénéficiaires déclaré-e-s chez Orange, 20 000 utilisent réellement leurs titres restaurant. Que deviennent les autres ? Selon le pôle restauration « les gens les rendent » (sic !). Nous n’avons encore croisé aucun collègue qui l’ait fait ; nous menons l’enquête ! Enfin, l’attribution de titres restaurant n’est pas suivie dans le SI. Tout bénéficiaire de TR peut donc recevoir une double subvention en allant déjeuner à la cantine. Ou disposer d’un titre restaurant pour des repas remboursés sur note de frais.
Selon le Code du travail, les télétravailleurs et télétravailleuses bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que leurs collègues exerçant dans les locaux de l’entreprise. Si ces derniers bénéficient des titres restaurant, les télétravailleurs et télétravailleuses y sont éligibles, lorsque leur journée est organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause repas, et sous réserve que toutes les obligations qui s’appliquent à leur utilisation soient respectées. A défaut, le redressement est à craindre, pour l’employeur et pour le ou la salarié-e.
Distribuer des titres restaurant aux collègues en télétravail impose
donc de disposer d’un Système d’Information (SI) qui permette :
Ces infos sont indispensables pour éviter tout redressement fiscal et provisionner les montants nécessaires sans mettre en péril l’équilibre du budget restauration. Il faut aussi dématérialiser les titres, seul moyen pour maîtriser une gestion pratique conforme aux règles sans faire crouler les managers sous l’administratif.
Les CE doivent voter les résolutions permettant la distribution des titres restaurant aux télétravailleurs et télétravailleuses de leur établissement : les élu-e-s doivent impérativement s’engager en connaissance de cause. Malheureusement, les informations nécessaires au respect de la loi et aux prévisions budgétaires ne sont pas disponibles dans le SI d’Orange. Encore une errance technique dans la « 1ère entreprise digitale de France » ?
Actuellement, les seuls personnels en télétravail recevant des TR sont dans les établissements SCE & OFS dont le CE est piloté par la CFE-CGC, uniquement lorsqu’ils sont rattachés à un site sans RIE à proximité, où tous leurs collègues disposent aussi de TR. Dans ce cas, ils renoncent à la subvention RIE, ce qui est tracé dans leur carte multiservices, évacuant tout cumul de subvention.
Extrait de la Lettre Comprendre & Agir « spécial restauration » – T3 2018
La seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le futur Quality Jobs Act s’est achevée le 28 septembre. La Commission n’a pas encore publié la synthèse des contributions reçues. Le cadre soumis à la discussion permet néanmoins d’identifier les questions qui devraient structurer la prochaine étape de la régulation européenne de l’intelligence artificielle […]
