La réforme du temps de travail a quand même été votée le 24 juillet après passage en commission mixte paritaire réunissant des députés et sénateurs. Les cadres sont particulièrement concernés : avec ce texte, même si la durée légale de 35 heures est maintenue sur le papier, chaque entreprise pourra de fait négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations légales ou conventionnelles (jusqu’ici fixées par les branches).
L’employeur pourra désormais demander individuellement à ses cadres de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu’à 235 jours par an, voire davantage – dans la limite de 282 jours – si un accord collectif conclu dans d’entreprise l’autorise. Toute journée travaillée au-delà de 218 jours sera majorée d’au moins 10%.
– le « forfait jours » pour les cadres : combien de jours travaillent les cadres actuellement ?
Ce « forfait jours » date des lois Aubry (2000) : étant donné l’impossibilité de comptabiliser le temps de travail des cadres, qui dépassent largement les 35 heures hebdomadaires, on comptabilise depuis cette date (donc actuellement) le temps de travail des cadres non en heures mais en jours. Les seules limites sont celles de la durée maximale quotidienne de travail fixée à 12 heures de travail par jour maximum, de l’amplitude entre 2 journées de travail de 11 heures (durée exceptionnellement ramenée à 9 heures dans des cas précis), et celles de 24 heures consécutives de repos par semaine. En contrepartie du non-paiement des heures supplémentaires effectuées, ces salariés en « forfait jours » bénéficient de jours de repos supplémentaires à leurs 5 semaines légales de congés payés, nommées les RTT (ou JTL Journées de Temps Libre à FT).
La majorité des entreprises a négocié des forfaits entre 200 et 210 jours ; à France Télélecom c’est 207 (+ 1 depuis la Journée du Lundi de Pentecôte imposée par l’employeur), soit 208 jours, sachant que les 35 heures correspondent à 218 jours sur l’année.
– le nouveau plafond de 235 jours travaillés (jusque 282 jours !) :
Le plafond de 235 jours correspond à 5 semaines de congés, 52 samedis , 52 dimanches et le 1er mai (les autres jours fériés seraient en plus travaillés). De plus rien n’empêcherait une entreprise de décider, par accord, un plafond supérieur à 235 jours (dans la limite de 282 jours).
En clair, pour arriver à 235 jours on perd les RTT/JTL et les jours fériés chômés, seuls moyens de compenser le rythme et la durée du travail accrus.
Ainsi on bosserait plus pour gagner moins !
– Accord dans les grandes entreprises mais cas des petites entreprises :
Selon certains analystes optimistes, la plupart des salariés qui appartiennent à de grandes entreprises ayant négocié un accord, garderont probablement leurs RTT, car ces entreprises n’ont à priori pas intérêt à modifier leur organisation du travail. En effet, le passage en 35 heures et les RTT ont été très complexes à mettre en place et il est très probable que les représentants du personnel s’y opposeront dans leur grande majorité. Et si un accord n’est pas trouvé les entreprises devront alors respecter le cadre fixé par la convention collective de la branche dont elles dépendent (article 312 du projet de loi voté). Mais si la branche n’a pas signé d’accord, ce qui est rare, c’est le plafond des 35 heures qui sera appliqué.
Par contre dans les petites entreprises (8,4 millions de salariés sont employés en France dans des PME de moins de 49 employés), cette évolution du travail des cadres se règlera entreprise par entreprise. L’entreprise devient le lieu de la régulation, car la loi prime sur les accords de branche, lesquels priment sur les accords d’entreprise. Dans les petites entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, les salariés auront beaucoup de mal à s’y opposer. Et si le chef d’entreprise ne veut pas d’accord, il n’y aura pas d’accord..
– Heures supplémentaires des cadres :
Les cadres seront payés 10% de plus qu’un jour normal, et ce à partir du 219 ème jours dans l’hypothèse la plus probable . Cette disposition n’existait pas avant. La majoration pour les autres salariés qui font des heures supplémentaires est de 25%. On peut parler de discrimination. D’où le dépôt par la CFE-CGC, comme nous l’avions annoncé, d’un recours auprès de la Cour de Justice Européenne ces derniers jours.
– Avis des cadres sur leurs RTT :
La grande majorité des cadres sont heureux de leur RTT et veulent les garder. La loi sur les 35 heures a créé les RTT et les cadres en sont les principaux bénéficiaires mais ils ne travaillent pas moins qu’avant, le travail les suit partout soir et week-end. Ils avaient jusque maintenant cette soupape de décompression appelée RTT qui leur permettait d’avoir droit à des jours supplémentaires de récupération. Cette soupape risque de disparaître pour beaucoup d’entre eux. L’absentéisme des cadres va augmenter, la santé au travail va encore se détériorer.
– Non cadres concernés aussi :
De plus en plus de non cadres sont au forfait jours, ceux pour lesquels l’activité est difficilement quantifiable en heures. La notion d’astreinte qui se développe dans les entreprises, se rapproche aussi du forfait jour.
– Que va t-il se passer à FT ?
L’accord OA RTT dit « Accord pour Tous » 35 heures signé notamment par la CFE-CGC UNSA devait prendre fin au plus tard au 31/12/2009. Cette disposition, prévue dans la loi du 23/07/2008 a justement été sanctionnée dans la décision du Conseil Constitutionnel.
Dans la presse (cf. Le Monde du 11/08/2008), France Télécom évoque une renégociation « à l’automne 2008 », voire début 2009, mais FT ne sait pas encore ce qu’en sera le contenu. Désormais, puisque FT n’est plus couverte par la loi, et si elle veut dénoncer l’accord actuel, il y a des délais incompressibles : 3 mois de préavis et une période de 12 mois pour ouvrir les négociations, soit 15 mois au minimum.
– Nous prônons le temps choisi :
La CFE-CGC prône la notion de « temps choisi ». Ceci permettrait au salarié de se poser la question chaque nouvelle année, du temps qu’il souhaite travailler, mais aussi de combler un salaire qui se dégrade d’année en année en terme de pouvoir d’achat. Ainsi par exemple la base de jours travaillés est de 208 jours par an, ce qui vaut 100% de salaire, si un salarié a besoin de 105% de salaire, il demanderait à son entreprise le rachat de quelques jours de RTT.
Nous prônons un système moins rigide mais dans lequel le salarié reste l’acteur principal de son temps de travail. Si par exemple, il dispose de 20 JTL, cas le plus fréquent notamment chez les Cadres Exécutifs Autonomes, et s’il veut une année n prendre tous ses JTL, il le pourra. En revanche, une année n+1, s’il a des projets à financer (étude des enfants, projet immobilier, arbitrages divers…), il pourra demander une monétisation de – par exemple – la moitié de ses JTL.
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