Handicap

Ce Document issu d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 13 Octobre 2011 réatblit les Droits pour les fonctionnaires ayant effectués un Service National d’Objecteur de Conscience. Sous la Présidence au Conseil Constitutionnel du fils (Louis Debré) même de celui qui dans les années 1971 avait au contraire cassé les droits des Objecteurs de Conscience à l’époque (Debré […]

<div align="left" style="text-align: center;" dir="ltr"><strong>L’extension de la retraite anticipée des assurés handicapés: Discrimination???</strong></div> <div align="left" style="text-align: center;" dir="ltr"><strong> </strong></div> <div align="left" style="text-align: center;" dir="ltr"></div> <div align="left" dir="ltr">Gros bug discriminatoire sur cette intention car il s'agit de la CNAV (droit privé) et donc ne concernant pas les fonctionnaires de droit public: encore une discrimination de travailleurs (TH) entre le "privé" et les "fonctionnaires". Cela est aussi le cas dans un autre domaine qui est la reconnaissance d'annuités effectuées dans le cadre d'un Service National Actif et qui n'est pas reconnu dans le droit public pour les fonctionnaires.</div> <div align="left" dir="ltr"></div> <div align="left" dir="ltr"></div> <p align="center">xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx</p> <p align="center"> </p> <p align="center">Base nationale de législation : Actualités 31/08/11 17:25</p> <p><a href="http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm%20Page%201%20sur%202">http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info frame.htm Page 1 sur 2</a></p> <p><b>Circulaire n° 2011/63 du 23 août 2011</b></p> <p><b>Caisse nationale d'assurance vieillesse</b></p> <p>Direction Juridique et Réglementation Nationale</p> <p>Département Réglementation national</p> <p><b>Destinataires</b></p> <p>Mesdames et Messieurs les Directeurs caisses d'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.</p> <p><b>Objet</b></p> <p>Retraite anticipée des assurés handicapés - Précisions concernant l'extension aux travailleurs handicapés</p> <p><b>Résumé</b></p> <p>Précisions relatives à l’application de la circulaire CNAV n° 2011-21 du 7 mars 2011, relative à l’extension de la retraite anticipée des assurés handicapés, aux travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail.</p> <p align="center">-----------------------------------------------------</p> <p align="center">Sommaire</p> <p>1 - La justification de la qualité de travailleur handicapé</p> <p>1-1 - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé</p> <p>1-2 - Les documents justificatifs</p> <p>2 - Le lien entre la qualité de travailleur handicapé et l'ancienne classification des travailleurs handicapés</p> <p align="center">-----------------------------------------------------</p> <p>Certaines caisses ont fait part d'interrogations quant à l'application de la circulaire CNAV n° 2011-21 du 7 mars 2011 relative à l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées.</p> <p>La présente circulaire apporte les précisions souhaitées.</p> <p>1 - <b>La justification de la qualité de travailleur handicapé</b></p> <p>1-1 - <b>La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé</b></p> <p>La qualité de travailleur handicapé a été introduite par l'article 1er de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés.</p> <p>La reconnaissance de cette qualité a incombé initialement à la commission départementale d'orientation des infirmes, instituée par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale en vigueur à l'époque, puis, par la suite, aux structures ayant succédé à cette commission, telles que mentionnées dans la circulaire CNAV n° 2011-21, à savoir :</p> <p>- la COTOREP, en vertu de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;</p> <p>- la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en vertu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.</p> <p>1-2 - <b>Les documents justificatifs</b></p> <p>Sont recevables les attestations justifiant de la qualité de travailleur handicapé délivrées aussi bien par les CDAPH ou les COTOREP, que par les commissions départementales d'orientation des infirmes.</p> <p>Il n'est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, de la référence au code du travail (dans sa numérotation actuelle ou son ancienne numérotation, en particulier l'article L.323-10).</p> <p>Par ailleurs, la notification de décision d'insertion professionnelle qui constitue l'un des documents justificatifs, dès lors que la qualité de travailleur handicapé y figure, peut également être intitulée " décision d'orientation professionnelle ".</p> <p>Enfin, pour la mise en oeuvre de la concomitance entre durées d'assurance et handicap, il convient :</p> <p>- soit de retenir de date à date la période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si elle est exprimée comme telle sur l'attestation (exemple : du 15 septembre 2010 au 15 septembre 2015) ;</p> <p>- soit de convertir en période de date à date la période exprimée en durée (exemple : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, établie le 14 septembre 2010 = période du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2015).</p> <p>Base nationale de législation : Actualités 31/08/11 17:25</p> <p><a href="http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm%20Page%202%20sur%202">http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info frame.htm Page 2 sur 2</a></p> <p>2 - <b>Le lien entre la qualité de travailleur handicapé et l'ancienne classification des travailleurs handicapés</b></p> <p>La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi du 23 novembre 1957, a été assortie dès l'origine d'un classement des intéressés en trois catégories :</p> <p>- A (handicap léger ou temporaire) ;</p> <p>- B (handicap modéré et durable) ;</p> <p>- C (handicap grave et définitif) ;</p> <p>jusqu'à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret d'application n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006.</p> <p>Cette classification était destinée à un usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l'employeur en termes de conditions de travail.</p> <p>Les assurés ayant possédé, avant le 1er janvier 2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés en vertu de la lettre ministérielle du 20 février 2006 (circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006) qui a étendu le champ d'application personnel du dispositif.</p> <p>Compte tenu :</p> <p>- d'une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l'article L.5213-1</p> <p>du code du travail, indépendamment de toute référence à l'ancienne classification ;</p> <p>- d'autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l'intervention de la loi du 23 novembre 1957 ; le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l'ensemble des travailleurs handicapés, quelle que soit la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.</p> Pierre Mayeur

Rencontre DIRRECTE sur l’avis syndical de l’accord 2011/2013 sur l’employabilité des Travailleurs Handi le 06/06/2011 Les négociations de l’accord Handi étant arrivées à terme, toutes les organisations syndicales ont reçu une invitation de la Direccte pour cette date. Pour toutes les IRPs présentes, il s’agissait d’une première. Nous ne savions pas vraiment de quelle façon […]

Pourquoi la CFE-CGC/Unsa ne signe pas l’accord Handicap 2011-2013″ Ce n’est pas tant pour ne pas avoir souhaité le faire car elle ne peut que soutenir une cause noble et nécessaire dans une société qui pour conserver son sens se doit d’abord de respecter les personnes handicapées et de commencer par ne pas les ignorer. […]

<p><strong>Déclaration CFE-CGC/UNSA publiée à la Direction et Aux syndicats avant la séance du 16/03/2011 de négociation de l'accord TH 2011/2013. </strong></p> <p><strong>Une contre proposition de TPI/TPSH est jointe et soumise à analyse de celle de la Direction TPSH.</strong></p> <p><em>La CFE-CGC/UNSA souhaite faire cette déclaration ci-dessous, qui reprend aussi des opinions syndicaux de séance, appuyée par une contre-proposition en pièce jointe:</em><em></em></p>

<p>Cette Déclaration Comprends la déclaration Préalable avant séance, ses commentaires après séance ainsi que le ressenti de Travailleurs Handicapés sur les propositions TPS et le recrutement.</p>

<div>"La CFE-CGC/Unsa dans la 2ième séance de négociation de l'accord Handi 2011/2013 a publié cette déclaration préalable ci-jointe. Son contenu propose aussi et en plus à la Direction ainsi qu'à l'assemblée syndicale un "document de travail" pouvant être une base concrète d'une analyse de terrain THs pertinente afin de construire un TPS aménagé spécifique pour la diversité spécifique de cette population (1/3 concernée).</div> <div>La Direction a annoncé la publication avant la prochaine séance, du document demandé en déclaration préalable du 13/01 par CFE-CGC/Unsa montrant les perspectives (RHs à 5ans)  de départ en retraite par type, par année et par nombre."</div>

<p>Ce texte présente les 2 requêtes CFE-CGC/Unsa nécessaires à la continuation de la négociation de l'Accord 2011/2013, ainsi qu'une tenue de conduite utile pour être efficace sur les 3 dernières réunions. La négociation réelle pour l'accord 2011/2013 n'a commençée en fait que le 13/01/2011.</p> <p> </p>

Nous apportons à votre connaissance une nouvelle  intervention pertinente du Sénateur J. Le Menn sur le sujet des travailleurs handicapés.  

<p> Decouvrez l'éclairage apporté par M. Jacky Le Menn en débat au Sénat dans une intervention très pertinente sur le sujet de l'élargissement de la retraite aux moins de 80%, dont l' application reste très restreinte. </p>